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10/06/2014 - France - Maintien de la garantie et entretien

Maintien de la garantie et entretien : l’arrêté est paru au Journal officiel
Par un arrêté du 26 mai, les constructeurs doivent désormais inscrire dans le carnet d’entretien du véhicule que le maintien de la garantie n’est pas conditionné à la réalisation de l’entretien dans le réseau de la marque.

La réglementation européenne prévoit déjà que le maintien de la garantie constructeur ne peut pas être conditionné à la réalisation de l’entretien dans le réseau agréé et à l’utilisation de pièces de rechange de la marque *.
Mais un arrêté du 26 mai 2014 vient renforcer cette disposition sur le marché français. Celui-ci impose aux constructeurs d’inscrire désormais cette information "de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support".

Cet arrêté est la première application des recommandations formulées par l’Autorité de la Concurrence (ADLC) en octobre 2012 pour renforcer la concurrence sur le marché français de l’après-vente.

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