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06/03/2015 - France - Appel d'offre fourrière de la communauté de communes de la région de Haguenau

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU (F67)
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION
D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

 1) Collectivité délégante: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUEN
                                         115 Grand’ Rue – BP 90248
                                         
67504 HAGUENAU Cedex
                                        
Tél : 03.88.90.68.50 - Fax : 03.88.90.68.75
 

2) Lieu d’exécution: Territoire de la Communauté de communes de la Région de Haguenau

3) Objet de la délégation: EXPLOITATION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE INTERCOMMUNALE

4) Cadre de la délégation : Délégation de service public par concession en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

5) Durée de la délégation : du 22 octobre 2015 au 31 décembre 2020 (ou à compter de la notification du contrat si celle-ci est postérieure)

6) Caractéristiques particulières : L’exploitation de la fourrière automobile inclut les opérations d’enlèvement, de transport, de gardiennage et de restitution des véhicules en application des articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-52 du Code de la route.

7) Composition du dossier de candidature :

- une lettre de candidature précisant les motivations du candidat,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,
- attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’article L323-2 du Code du
travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
- attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier ju diciaire pour les infractions mentionnées aux
articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne
- déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales,- renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, à savoir :

o une note rédigée par le candidat sur ses capacités professionnelles, financières et moyens techniques garantissant l’exécution et la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers,
o les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ainsi que les justificatifs de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce,
o déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la délégation, réalisé au cours des trois derniers exercices,
o les bilans, comptes et annexes des trois derniers exercices,
o déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement au cours des trois dernières années,
o une liste des établissement gérés directement ou indirectement et la nature des activités exercées pour chacun d’eux,
o les attestations d’assurances civiles et professionnelles.

Les pièces seront rédigées en langue française.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. Il est précisé, qu’en cas de groupement, celui-ci devra impérativement être solidaire.

8) Critères de sélection des candidatures :

- garanties et capacités techniques et financières des candidats,
- aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l’égalité des usagers devant le service public.

9) Critères de sélection des offres :

- Modalités de fonctionnement du service public : amplitude des horaires d’ouverture de la fourrière aux usagers, délais et amplitude hebdomadaire d’intervention…
- Moyens mis en oeuvre pour l’exécution du service public : moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains proposés pour le gardiennage et superficie adaptée aux besoins, véhicules avec équipements de levage,matériels de gestion de l’activité)

10) Date et heure limites de remise des candidatures :

Les candidatures seront transmises sous pli cacheté avec la mention « ne pas ouvrir » et l’indication de l’objet. Elles seront envoyées par la poste en recommandé avec avis de réception à l’adresse citée au 1er ou remise contre récépissé à l’Annexe de la Mairie, 2, rue des Chevaliers, 67500 Haguenau, bureau n° 10. Elles devront parvenir avant lundi 27 avril 2015 à 12h00

11) Renseignements complémentaires :

Mlle Aurélie HEISCH – Direction du droit et de la citoyenneté - Service de la Commande Publique -
: 03.88.90.68.70
Mme Stéphanie VERRIER – Direction du droit et de la citoyenneté - Service des affaires juridiques -    :03. 88.06.59.51

12) Date d’envoi de l’avis à la publication : vendredi 06 mars 2015

Pour le Président et par délégation
 Le Vice-président :
Signé : André ERBS

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