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07/08/2015 - France - Appel d'Offre pour l'exploitation d’une fourrière automobile municipale sur la commune d’OLORON SAINTE-MARIE

AVIS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PROCÉDURE DSP
Convention de délégation de service public
 
 
  1) Collectivité délégante :
COMMUNE D’OLORON SAINTE-MARIE
Hôtel de Ville – Place Clémenceau
64400 OLORON SAINTE-MARIE
Tél : 05.59.39.99.99 - Fax : 05.59.39.80.83

2) Lieu d’exécution :
Ensemble du territoire de la commune d’OLORON SAINTE-MARIE

3) Objet de la délégation:
Exploitation d’une fourrière automobile municipale

4) Cadre de la délégation :
Délégation de service public par concession en application des articles L. 1411-12 et L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

5) Durée de la délégation :
3 ans à compter du 01 Janvier 2016 (ou à compter de la notification du contrat si celle-ci est postérieure)

6) Caractéristiques particulières :
L’exploitation de la fourrière automobile inclut les opérations d’enlèvement, de transport, de gardiennage, de restitution et, le cas échéant, de destruction des véhicules découverts sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, en stationnement gênant ou abusif, calcinés, en voie d’épavisation, par le délégataire, à ses risques et périls.
Il s’agit d’un volume global d’enlèvement de fourrière de l’ordre de 80 véhicules pour la période 2012 à 2014.

7) Composition du dossier de candidature :

une lettre de candidature précisant les motivations du candidat,

si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir,
attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’article L323-2 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne
déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales.
Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, à savoir :

_ Une note rédigée par le candidat sur ses capacités professionnelles, financières et moyens techniques garantissant l’exécution et la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers,
_ Les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société ainsi que les justificatifs de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce,
_ Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la délégation, réalisée au cours des trois derniers exercices,
_ Les bilans, comptes et annexes des trois derniers exercices,
_ Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement au cours des trois dernières années,
_ Une liste des établissements gérés directement ou indirectement et la nature des activités exercées pour chacun d’eux,
_ Les attestations d’assurances civiles et professionnelles.

Les pièces seront rédigées en langue française.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. Il est précisé, qu’en cas de groupement, celui-ci devra impérativement être solidaire.

8) Critères de sélection des candidatures :
Garanties et capacités techniques et financières des candidats,
Délais d’intervention (1h30).
Aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l’égalité
des usagers devant le service public.

9) Critères de sélection des offres :

Modalités de fonctionnement du service public : amplitude des horaires d’ouverture de la fourrière aux usagers, délais et amplitude hebdomadaire d’intervention…
Moyens mis en œuvre pour l’exécution du service public : moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains proposés pour le gardiennage et superficie adaptée aux besoins, véhicules avec équipements de levage, matériels de gestion de l’activité)

10) Date et heure limites de remise des candidatures :

Les candidatures seront transmises sous pli cacheté avec la mention « ne pas ouvrir » et l’indication de l’objet. Elles seront envoyées par la poste en recommandé avec avis de réception à l’adresse citée au 1er ou remise contre récépissé à l’Accueil de la Mairie, Place Clémenceau, 64400 OLORON SAINTE-MARIE. Elles devront parvenir avant lundi 31 août 2015 à 12h00


11) Renseignements complémentaires :

M. TARDY Lionel, Responsable - Service des Affaires Juridiques et du Domaine Public- 05.59.39.99.99
Mme Sandrine ETCHEBEST, Service des Affaires Juridiques et du Domaine Public – 05.59.39.99.99

12) Date d’envoi de l’avis à la publication : 07-08-2015
 
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