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29/10/2015 - France - le libre choix du réparateur

Afin de consolider la Loi Hamon sur le libre choix du réparateur par les consommateurs, la FNAA a mis en place, à l’attention de ses adhérents, une procédure complète permettant au réparateur d’être réglé directement par l’assureur, avec le mécanisme de la subrogation conventionnelle.

Le consommateur se trouve ainsi libéré de l’avance des frais et du suivi administratif de son sinistre.

En dépit du libre choix du réparateur, la plus grande difficulté pour le réparateur non-agréé reste la gestion du règlement du sinistre, l’avance des frais par le client pouvant représenter un frein non négligeable.

Il existe deux mécanismes envisageables :
1. La cession de créance, mais celle-ci est quasiment inapplicable à l’heure actuelle pour ses lourdeurs administratives et financières (signification à l’assureur par voie d’huissier). La FNAA ne la recommande plus en l’état.
2. La subrogation conventionnelle.

La subrogation conventionnelle permet au réparateur de s’adresser à l’assureur de son client pour obtenir directement le paiement de l’indemnité d’assurance due au titre de son contrat d’assurance.
Ainsi il peut être payé en tout ou partie de la facture des réparations par l’assureur.
Ce dispositif est donc similaire à la cession de créance, mais sans l’obligation de recourir à un huissier de justice pour notifier la créance à l'assureur.

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Source FNAA. |42615_Assurance.jpg|

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