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12/04/2019 - Ile de France - Taxe sur les parcs fourrière couverts

La fédération CNPA métiers fourrière a été alertée par leurs adhérents franciliens, de la mise en œuvre d’une série de contrôles fiscaux visant à assimiler les gardiens de fourrière à des prestataires de service assujettis à la taxe sur les emplacements de stationnement, découlant de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Selon la fédération, les notifications de redressements semble atteindre des sommes considérables.

" Il apparaît que si cette taxe devait s’appliquer aux gardiens de fourrière d’Ile-de-France, cette activité sous rémunérée par des tarifs réglementés sur lesquels le montant de la taxe ne peut être répercutée, sera irrémédiablement menacée " ajoute le CNPA.

Interrogée, la réponse de la Direction générale des finances publiques, est la suivante :

« ...s’agissant plus particulièrement des installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrières et au-delà du seuil d’exonération, il est précisé que ces installations doivent être qualifiées de locaux de stockage et sont donc taxables à la taxe sur les bureaux au titre de cette catégorie à la condition qu’il s’agisse de locaux ou aires couvertes. A défaut d’être couverts, ces espaces sont hors du champ de la taxe. »

Cette réponse faite au CNPA, bien que non totalement satisfaisante, va soulager beaucoup d’entreprises, et notamment celles qui sont actuellement contrôlées, dès lors qu’un grand nombre de parcs fourrières en Ile-de-France (cette taxe ne concerne que l’IDF), ne sont pas couverts.

Information CNPA

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