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17/07/2017 - Véhicule volé, quel tarif la fourrière doit elle appliquer ?

La facturation, par les sociétés de fourrière, des prestations d’enlèvement et de garde des véhicules retrouvés volés : quels tarifs appliquer ?

L’interprétation de certaines préfectures selon laquelle les prestations d’enlèvement et de garde à titre conservatoire des véhicules retrouvés volés sur la voie publique ne pourraient être facturées par les gardiens de fourrière qu’en respectant les tarifs maxima fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié apparaît erronée : les tarifs « libres » des sociétés de fourrière semblent pouvoir être appliqués.

A cette question, une mise au point s'impose.
Nous vous invitons à lire ou relire dans le magazine LDM n°70 (Le Dépanneur Magazine) dans la rubrique "Juridique" l'article signé par Me Paul-Henri Job.


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