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06/10/2017 - Dépanner sur autoroute sans agrément, réponse de la préfecture

Dépanner sur autoroute sans agrément, réponse de la préfecture du département de Seine et Marne le 06/10/2017 à 16H00.

" Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question :

Un agrément dépannage n'est pas obligatoire en dehors des routes ayant le statut d'autoroutes concédées ou d'un ouvrage concédé du RRN (réseau routier national).

A la différence du réseau autoroutier concédé ou d'un ouvrage concédé du RRN, tout réseau non concédé (VC, RD, RN, route express, autoroute non concédée) ne nécessite pas d'agréments.

La procédure est la suivante :

1/ le conducteur doit faire appel à sa compagnie d’assurance. Ce n’est que lorsque il est impossible d’identifier la compagnie d’assurance ou devant le refus de celle-ci que les services de police ou de gendarmerie font appel à un professionnel du dépannage en capacité d'intervenir dans les meilleurs conditions de sécurité au regard des circonstances de l'incident routier.

2/ Les services de police et de gendarmerie assurent le contrôle et le suivi de la qualité et de la sécurité des interventions."


Préfecture de Seine et Marne. 
 

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