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. Mise en ligne : 19/12/2018
. Limite de réponse : 18 mars 2019 à 15 h 45
. Demandeur : Avis d'appel à candidature fourrière du département des Yvelines
. Détail de la demande :
Avis de concession
Délégation de service public pour le dépannage, l’évacuation et la mise en fourrière des véhicules enlevés sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines

I) Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice :
Monsieur le Préfet des Yvelines
PREFECTURE DES YVELINES
Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale -
1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles cedex
www.yvelines.gouv.fr

Points de contact Bureau de la réglementation générale
tél 01.39.49.73.20 ou 76.83
pref-dre-dsp-depannage@yvelines.gouv.fr

II) Objet (intitulé, description des prestations et critères d’attribution) :

Intitulé :
Concession de service public pour les opérations de dépannage, d’évacuation des véhicules et le cas échéant de mise en fourrière.

Lieu d’exécution :
Autoroutes et voies assimilées non concédées du département des Yvelines, énumérées à l’annexe de l’arrêté préfectoral n°DRE 09-056 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées du département.

Durée de la concession de service public :
5 ans à compter du 1er janvier 2020

Critères de sélection des candidatures et critères de sélection des offres :
Pour être retenu à présenter une offre, les candidats doivent remplir les conditions administratives pour participer à une concession de service public et satisfaire aux conditions d’agrément prévues au cahier des charges des garagistes dépanneurs susvisé comme indiqué dans le règlement de la consultation.
L’offre sera appréciée selon les critères suivants.
- rapidité d’intervention (50%)
- performance des moyens (50%)
- qualité de la prestation au public (pour départager les offres équivalentes)

III) Renseignements d’ordre juridique :

Forme juridique :
Contrat de concession de service public en application de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016

Nature de la convention :
Seules les entreprises habilitées par ce contrat de concession de service public pourront effectuer les opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules et de mise en fourrière, sur la partie du réseau autoroutier et voies non concédées des Yvelines susvisées. Une entreprise peut être sélectionnée pour intervenir sur plusieurs secteurs. Les contrats des attributaires seront des concessions.

IV) Procédure ou modalités pour candidater :

Dossiers de candidatures à retirer à :
la Préfecture des Yvelines – Direction de la réglementation et des élections - Bureau de la réglementation générale- 1, avenue de l’Europe - 78000 Versailles, de 9 h à 12 h et de 14 à 15 h 45.
Ou sur le site internet de la préfecture : http://www.yvelines.gouv.fr

Date et heure limite de réception des candidatures : le lundi 18 mars 2019 à 15 h 45
Date envoi du présent avis à la publication : 03 décembre 2018
. Documents à télécharger : 1323_AAPCversion4_appel_d_offre_Prefecture_des_Yvelines_2018.pdf                   
. Personne à contacter:. PREFECTURE DES YVELINES
. Type d'appel: Fourrière automobile

. Téléphone/Fax: 01 39 49 73 20 ou 76 83 
. Email: pref-dre-dsp-depannage@yvelines.gouv.fr
 
 
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