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Conditions générales de vente en France continentale, Corse et Monaco

1. Généralités :

o L’acheteur, du seul fait qu’il passe une commande au vendeur accepte les conditions générales de vente de LDM SARL, le Directeur de la Publication : M. Lockwood David, téléphone : + 33 (0) 1 34 87 57 29, capital social: 7650€, numéro RCS: 429773633.

o Dérogation aux conditions générales de vente :
Aucune clauses portées sur les bons de commande, correspondances, ou conditions générales ou particulières de l’Acheteur ne peuvent modifier les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation préalable et écrite du vendeur.
Toutes informations ou précisions verbales émanant du Vendeur doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.
Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’autorisera pas la nullité des autres dispositions.

o Les images, photos et textes descriptifs de produits sont non contractuelles. Les spécifications des produits peuvent être modifiées sans préavis.

o Déclaration CNIL :
Les informations qui vous sont demandées sur notre site doivent permettre de vous servir dans les meilleures conditions. Elles donnent lieu à un traitement informatique. Conformément à la loi française, un droit d’accès et de rectification des données conservées est ouvert auprès du Gérant de LDM SARL, 6 rue des Longs Champs, 78770 Villiers Le Mahieu, France.

2. Commandes :

o Sur Internet : http://www.ldm-fr.com/

o Par courrier : à LDM, BP 228 - 78770 - THOIRY – France.

o Les commandes de l’acheteur deviennent définitives après acceptation écrite par le vendeur. Toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur une commande de l’acheteur qui seraient en opposition avec les présentes conditions seront considérées comme nulles.
La modification de commande sur demande de l’acheteur peut entraîner la modification des délais de livraison et le prix du matériel.
En cas d’annulation de la commande acceptée par le vendeur, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de la réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par l’acheteur. En outre, le vendeur pourra, soit conserver tout acompte et intérêts pour compenser son préjudice.
Par commande en cours d’approvisionnement, on entend non seulement la partie de la commande en cours d’exécution, mais également les approvisionnements en stock spécifiques liés à la commande et existant chez le vendeur, ainsi que les stocks liés à la commande qui n’auraient pu être annulés auprès des fournisseurs et sous-traitant du vendeur.

La commande d'abonnement au magazine LDM contribue à l'acceptation de faire paraître une petite annonce gratuite (texte + photo). LDM se réserve tous droits de supprimer et d'annuler tout compte ne répondant aux critères d'abonnement. La commande d'abonnement commence à partir de la prochaine parution. Trimestriel (4°s/an) sortie en janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

3. Prix :

o Les prix indiqués sont hors taxe et sont calculés à la commande en tenant compte de la TVA française applicable au 01/04/02.

o Les prix indiqués pour chaque produit ne tiennent pas compte du port et de l’emballage. Le coût du port et d’emballage figure sur l’accusé de réception de votre commande.

o Les prix indiqués sur notre site internet LDM-FR.COM ou sur notre catalogue peuvent être modifiés à tout moment. Les prix qui seront pris en compte pour votre commande sont les prix valides à la date de l’acceptation de votre commande ; ils vous seront confirmés par notre accusé de réception envoyé soit par E-Mail.
Les augmentations et baisses de prix ne sont pas applicables aux commandes déjà enregistrées par le vendeur.

o Les images, photos et textes descriptifs de produits sont non contractuelles. Les spécifications des produits peuvent être modifiées sans préavis.

4. La livraison :

o La livraison du matériel objet de votre commande se fera, soit à votre domicile, soit à l’adresse de votre choix qui sera indiquée sur votre bon de commande, par le transporteur de notre choix.

o Les délais de livraison indiqués sur nos accusés de réception sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis aussi exactement que possible. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté et quelqu’en soit la cause, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.

o Empêchement d’exécution :
Le vendeur sera exonéré de responsabilité en cas événements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison des produits. A titre d’exemple, il en sera notamment ainsi en cas de guerre, d’état de siège ou d’urgence, de blocus, mobilisation, grève, lock out ou autres conflits du travail, de sabotage, d’émeutes, séditions ou rebellions, d’incendie, d’explosion, d’inondation, de perturbations atmosphériques graves, de perturbation du trafic aérien, terrestre ou maritime, de terrorisme, de retards ou manquements des fournisseurs ou transporteurs des matières premières, produits semi finis, équipements ou pièces de rechange nécessaires au vendeurs, de mesures législatives ou administratives empêchant ou retardant la fabrication ou la livraison. (L’énumération qui précède n’a pas de caractère limitatif).

5. Paiements :

o Le paiement en ligne : le règlement peut s’effectuer par les cartes bancaires indiquées sur notre site Internet. Vous nous communiquer directement sur notre site votre n° de carte, sa date de validité et le nom du détenteur. La transmission de ces données sont sécurisées et nous vous garantissons que nous ne les utiliserons que pour le règlement de la facture concernée par ce paiement.

* Votre commande ne sera considérée comme enregistrée qu’après règlement de votre commande dans sa totalité et émission de notre accusé de réception. En cas de paiement par carte bancaire le règlement sera considéré comme reçu après accord de la banque.
Les autres moyens de règlements seront mis à l’encaissement dès réception. le chèque bancaire est refusé sur Internet et majoré sur abonnement papier.

6. Garantie :

o Tous nos articles sont garantis contre tout vice caché de fonctionnement provenant d’un défaut de matière première, de fabrication ou de conception. La durée normale de garantie est de 1 an à dater de la date de livraison sauf pour les articles pour lesquels une durée différente de garantie est précisée dans l’argumentaire du produit.

o Modalités de réexpédition : avant tout renvoi, vous devrez nous contacter pour obtenir un N° de renvoi et les instructions sur les modalités de renvoi (adresse et moyen de réexpédition). Dans ce cas, lorsque notre responsabilité est engagée, les frais de port seront pris en charge directement par nous.

o Important : Conservez l’emballage d’origine de vos articles, il sera très utile au cas où vous devriez nous renvoyer l’article pour réparation ou échange. Si la durée de réparation est supérieure à 7 jours, la période de garantie sera prolongée du nombre de jours d’immobilisation.

o La garantie ne pourra jouer que si l’acheteur prouve que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normales du matériel. La garantie du vendeur ne s’applique pas au matériel, pièces ou composants ayant subi des détériorations ou avaries par suite d’une mauvaise utilisation, de négligence, d’accident, d’installation défectueuse ou de réparations ou modifications effectuées en dehors de nos ateliers, sauf en cas d’autorisation expresse de notre part.

o En vertu de son obligation de garantie, le vendeur sera seulement tenu de réparer ou de remplacer les pièces ou parties jugées défectueuses. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le vendeur sera tenu de rembourser le prix payé pour les pièces ou parties non conformes. L’acheteur ne pourra prétendre au remboursement des frais éventuels de réparation, d’ajustage ou de remplacement lorsque ceux-ci n’ont pas été approuvés à l’avance par le vendeur. Si le matériel s’avérait non conforme, les frais d’expédition et de réexpédition, par le moyen le moins onéreux, incomberaient au vendeur et les montants avancés par l’acheteur lui seraient remboursés ou feraient l’objet d’un avoir.
Pour invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’acheteur devra aviser le vendeur dans les trois jours francs suivant l’apparition du vice, soit par courrier, soit par fax, soit par E-Mail. Il devra alors fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci et il devra donner au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède.

7. Reprise du matériel en dehors de tout vice :

o La reprise du matériel par le vendeur après la livraison, en dehors de tout vice caché ou apparent et en dehors de toute demande de réparation ne pourra être opérée qu’après acceptation écrite (courrier, fax ou E-Mail) du vendeur et jusqu’à 10 jours après la date de livraison de votre commande.
En tout état de cause, le retour de matériel ne pourra être accepté que si le matériel est à l’état neuf et dans son emballage d’origine.
En cas d’acceptation, le matériel devra parvenir au vendeur franco de tous frais avec l’indication de la raison du renvoi.
Le produit renvoyé pourra faire l’objet, après contrôle en nos ateliers, d’un échange ou d’un avoir.

8. Loi applicable :

o La loi applicable aux obligations respectives du vendeur et de l’acheteur est la loi française.

9. Modifications des conditions générales de vente :

o Le vendeur se réserve le droit de modifier à tous moments les présentes conditions générales de vente et en tel cas, les conditions modifiées s’appliqueront à toutes commandes passées après la date de la modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou connexes à des opérations antérieures.

10. Contentieux :

o Toute contestation de quelque ordre qu'elle soit sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles qui se devra d'appliquer la loi française.

11. Réserve de propriété et transfert de risques :

o Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts du vendeur.

12. Retard ou défaut de paiement :

o Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal ( loi 92-1442 du 31/12/1992 ). Ces intérêts courront du jour du jour de la mise en demeure de règlement jusqu'au paiement effectif encaissé. 


 
 
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