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01/04/2020 - France - Chômage partiel, plus besoin d'accord préalable

Chômage partiel, plus besoin d'accord préalable
 
Mis à jour le 30 mars 2020 sur le site de l'URSSAF le nouveau dispositif permet de faire la demande de remboursement des salaires versés directement sans autorisation préalable sur ce site: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/?fbclid=IwAR1Uq1cQ-2EXIrN1nM-Zof9QknrwV8RJQuN4zA7FQYtA_uPRjiFMsojRDHI
 
L'application s'étend à de nouvelles catégories de salariés et l'ensemble de ces nouvelles mesures s'appliquent entre Mars et Décembre 2020.
 
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :
 
- Elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
 
- Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;
 
- Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
 
- Les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 % ;
 
- Les salariés mahorais ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, ils doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.
 

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