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24/04/2020 - France: délai de contestation des amendes et de désignation allongé

L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) tient compte de la situation sanitaire en doublant les délais de contestation pour les conducteurs et de désignation pour les entreprises.

Cela vaut pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle envoyés par l'ANTAI à compter du 12 mars 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Résultat, pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Plus globalement, le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Quant au délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée, il passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis.




Source Les Routiers.fr

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