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Restitution 24H/24H, suite
Posté le : 24/05/2019
Réponse à Alice,

Sur la DSP ou cahier des charges que tu as signé avec le Préfet de ton département, les jours et horaires à minima d'ouverture doivent être inscrit.

Si ce n'est pas le cas, les horaires à disposition de la clientèle qui doivent être visible du public même si l'entreprise est fermé feront référence.

Si une restitution doit être effectuée en dehors de ces horaires et à la demande des services de l'état, tu es en droit de demander une réquisition à personne pour mise à disposition d'un véhicule placé en fourrière en vue de sa restitution à son propriétaire en dehors des horaires d'ouverture.

Autant dire que les services de l'état ne la rédigerons pas ce qui implique donc que vous pouvez rester sur vos horaires déclarés sur panneau information public.
ADS Noisiel - Jean Pascal Brotons

Restitution 24H/24H, suite
Posté le : 24/05/2019
Réponse à Alice, l'obligation dépend de l'agrément préfectoral sur les heures d'ouverture (quand il existe une commission de sécurité routière active et respectueuse dès loi et décrets).

En général la semaine 8h-18h sinon cela dépend du cahier des charges de la délégation de service public.
Marcel Stagnaro

Restitution 24H/24H
Posté le : 23/05/2019
Bonsoir à tous,

Une petite question...existe t-il une loi qui oblige les dépanneurs avec un agrément de gardien de fourrière à rendre les voitures à n'importe quelle heure du jour et de la nuit ?
Je ne trouve rien de mon côté.

Merci d'avance

Alice
Alice

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