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Licence de transport
Posté le : 14/11/2019
Bonjour à tous,

J'ai besoin de savoir comment refouler les soits disant dépanneurs sans carte blanche avec un véhicule fantôme qui viennnent récupérer la voiture de leur coussin et de ces dépanneurs qui font du transport sans licence pour le compte d'assistances peut regardante au vu de la règlementation.

je n'arrive pas a avoir de réponse de la DREAL.

Quel document demander pour être en règle afin de reprendre le travail qui nous échappe et qui nui a notre métier.
Merci pour votre aide, l'union fait la force.

Sauveur 84
SAUVEUR 84

Fourrière - Que facturez-vous ? suite
Posté le : 28/10/2019
Bonjour,
Erreur sur le site non ? Parce que juridiquement c'est impossible de justifier toute ses opérations ensembles.

A voir ce qui se pratique réellement sur le terrain mais on consultant rapidement quelques forums sur des réclamations contre les fourrières, ce n'est pas le cas visiblement.
Enlèvement et gardiennage dès le 1er jour mais pas cumule avec les autres opérations.
Jérôme Roy Automobiles

Fourrière - Que facturez-vous ?
Posté le : 25/10/2019
Bonjour,

Sur le site du service-public.fr, dans la rubrique mise en fourrière, il est noté : "les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €)".

Les 7,60€ sont l'immobilisation matérielle, les 15.20€ sont les opérations préalables, les 150€ l'enlèvement et les 29€ la garde journalière.

Es-ce légal de facturer d'office l'immobilisation matérielle (7,60€) et les opérations préalables (15,20€) à chaque enlèvement ?

L'immobilisation matérielle est le fait de poser un sabot et les opérations préalables sont le fait de se déplacer sans avoir pu commencer le chargement suite à l'arrivée du propriétaire du véhicule, non ?

Donc pourquoi ces frais sont facturés d'office à chaque enlèvement ?
Maurice BERTHOLD

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