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Voiture remorquée sans son propriétaire
Posté le : 26/10/2017
La fameuse réquisition sans propriétaire, cela reste malheureusement dans la théorie.

En pratique si tu exige une réquisition aux forces de l'ordre, et bien même si tu es dans ton droit, tu le feras peut être 2 fois et après ils appelleront un autre dépanneur moins "chiant" pour eux.
Jérôme Roy Automobiles

Voiture remorquée sans son propriétaire
Posté le : 25/10/2017
Bonjour,

Le gendarmerie nous fait enlever un véhicule accidenté dont le propriétaire, non identifié, s'est enfui.
Trois ans après le véhicule (réparable ) est toujours là.

J'ai contacté ma compagnie d'assurance qui me précise que nous sommes responsable au titre de "l'objet confié" et que le propriétaire peut nous demander de lui restituer dans l'état où il était lors de l’enlèvement (l'expert est formel).

La gendarmerie ne pourrait elle pas délivrer un document qui nous dégage de telles obligations le jour du dépannage. J'avais entendu parler de réquisition ou...?

Par avance merci JPV
Jean Paul


Bonjour,

C'est un sujet qui revient régulièrement dans le courrier des lecteurs.

Une fois encore une voiture enlevée sans son propriétaire ne peut se faire sans réquisition.
Pas de réquisition, pas de remorquage. Aucune tolérance en la matière.

Pour les renseignements complémentaires veuillez lire ou relire l'article Juridique dans le magazine LDM n°64.

Dépanner sur autoroute sans agrément, c’est devenu possible
Posté le : 10/10/2017
Bonjour,
Comme dirait l'autre, c'est le bordel...

La première version du texte sur les tarifs réglementés stipule bien "routes équipées d'un dispositif d'appel d'urgence" et cela à ma connaissance jamais été modifié depuis.

www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000332287

Exemple chez moi en Loire Atlantique et tout l'Ouest je crois bien, ils ont remplacés toute les bornes par des panneaux indiquant d'appeler le 17 avec le PR d'indiqué.

J'avais demandé au préfet à l'époque où ils ont commencé à enlever les bornes et la réponse était pour restriction budgétaire et que 90% des gens avaient un portable (dommage pour les 10% qui reste...).

Du coût si on suit le texte à la lettre, les routes nationales ne sont donc plus au tarif réglementé sauf que j'ai encore des appels du COG (17), du PMO et les assistances qui nous envoi aussi sur ces Nationales.

Ce même PMO peut nous envoyer boulé si on débarque via les assistances selon leurs humeurs, ils sont capable de nous rappeler 1 heure après pour aller 2 kms plus loin...
Mais certains jours ils nous laissent venir via les assistances, aller comprendre la logique.

Sans parler que ce PMO peut appeler jusqu'à 3 voir 4 dépanneurs différents pour un même secteur (c'est le client qui cherche sa voiture après si pas présent sur place...)

Du coût un sociétaire en panne au même endroit peut se voir facturer un tarif réglementé, un tarif de l'entreprise ou si assuré, un tarif assistance avec les problématiques des plafonds pour certaines assistances.

Il serait peut être temps de clarifier la situation pour tout le monde...
Jérôme Roy Automobiles

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