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Capacité de transport fourrière
Posté le : 27/09/2018
Dans le cadre du service fourrière exécuté en délégation de service public, c'est à dire les véhicules stockés dans notre propriété, l'enlèvement est assimilé en position de transport pour compte propre ce qui évite d'être attributaire d'une capacité de transport.
Dans le cadre d'un acheminement d'un véhicule en infraction vers une fourrière communale ou municipale, c'est à dire que l'opérateur n'est pas en même temps le gardien, dans ce cas il y a une obligation de posséder la capacité de transport car c'est assimilé à la réalisation d'un transport pour autrui.
Merci et bon courage.
Raymond groupe ASC

Capacité de transport fourrière
Posté le : 26/09/2018
Bonjour,
Pour la fourrière il me semble en effet, qu'il n'y a pas besoin de la capacité de transport.
Ce qui peut paraître étrange, puisque c'est effectivement du transport qui ne rentre pas dans le cadre de la dérogation des dépanneurs.
Je pense que c'est sous régime de réquisition, donc encore autre chose.
Tu peux trouver quelque renseignement pour le dossier de demande d'agrément via ce lien d'exemple dans le 77 :
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/27529/220726/file/Demande%20d\'agr%C3%A9ment%20fourri%C3%A8re%20automobile%2077.pdf 
Jérôme Roy Automobiles

Capacité de transport fourrière
Posté le : 23/09/2018
Bonjour à Tous,
Une petite question...Faut-il la capacité de transport pour obtenir un agrément de fourrière automobile ?
Merci
Alice

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