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Restitution 24H/24H, fin
Posté le : 25/05/2019
Merci Messieurs pour vos réponses. Nous n'avons aucune heure de précisée dans le cahier des charges;

J'ai appelé la Préfecture pour savoir mais la personne en charge du service fourrière n'a pas su me répondre non plus !

Cependant les Policiers, en l'occurence, nous appellent régulièrement pour rendre les voitures la nuit.
Depuis peu nous refusons, ras le bol d'être corvéable à merci et toujours peur sur qui nous pouvons tomber la nuit aussi.

Je ferai ce que M. Brotons m'a dit !
Amicalement
Alice

Restitution 24H/24H, suite
Posté le : 24/05/2019
Réponse à Alice,

Sur la DSP ou cahier des charges que tu as signé avec le Préfet de ton département, les jours et horaires à minima d'ouverture doivent être inscrit.

Si ce n'est pas le cas, les horaires à disposition de la clientèle qui doivent être visible du public même si l'entreprise est fermé feront référence.

Si une restitution doit être effectuée en dehors de ces horaires et à la demande des services de l'état, tu es en droit de demander une réquisition à personne pour mise à disposition d'un véhicule placé en fourrière en vue de sa restitution à son propriétaire en dehors des horaires d'ouverture.

Autant dire que les services de l'état ne la rédigerons pas ce qui implique donc que vous pouvez rester sur vos horaires déclarés sur panneau information public.
ADS Noisiel - Jean Pascal Brotons

Restitution 24H/24H, suite
Posté le : 24/05/2019
Réponse à Alice, l'obligation dépend de l'agrément préfectoral sur les heures d'ouverture (quand il existe une commission de sécurité routière active et respectueuse dès loi et décrets).

En général la semaine 8h-18h sinon cela dépend du cahier des charges de la délégation de service public.
Marcel Stagnaro

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