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Tarifs fourrières 2015 pour les grandes villes

Applicable dès le 1er janvier 2015 les nouveaux tarifs de fourrière ont été validé par un arrêté signé fin novembre 2014.

Le barème s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000.

Pour une voitures: 150 euros - Pour une moto: 49 euros.
Les frais de garde journaliers sont respectivement de 29 euros et 10 euros.

Vous pouvez télécharger sur notre site l’arrêté précisant les modalités d’application. www.LDM-FR.com > Règlementations

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Tarifs fourrières 2014

Applicable depuis le 1er juillet 2014 les nouveaux tarifs de fourrière ont été validé par un arrêté signé fin juin.

Si l'arrêté est daté du 26 juin 2014 il s'applique au premier juilllet 2014.

Cet arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). Il abroge et remplace l'arrêté du 21 mai 2013.

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Tarifs Dépannages Autoroutes 2014

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014 à la suite de la publication d’un arrêté au Journal officiel du mardi 17 juin 2014 signé par Arnaud Montebourg.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à 122,84 euros (121,18 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules d’un poids total inférieur à 3,5 tonnes. En cas de remorquage, le montant varie selon le poids du véhicule :
- 122,84 euros (121,18 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne,
- 151,90 euros (149,85 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.
À noter : les prix sont majorés de 50 % pour les appels effectués entre 18 heures et 8 heures, ainsi que pour les appels effectués les samedis, dimanches et jours fériés.
Télécharger l'arrêté du ministère des Finances en PDF.

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Tarifs fourrière 2013

Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013.

À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
immobilisation matérielle : 7,60 euros,
opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
enlèvement : 115,10 euros,
garde journalière : 6,10 euros,
expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

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Géolocalisation dans une dépanneuse

Voici un document extrait de la CNIL concernant les dispositifs de géolocalisation
Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :
• Pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
• Pour contrôler un employé en permanence
• En particulier, il ne peut pas être utilisé :
- Dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP).
- Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
- En dehors de son temps de travail, lorsque l’employé est autorisé à utiliser son véhicule à des fins privées.
• Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif est déjà en place.


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FIMO / FCO exemption pour le dépannage n°3

La formation de sécurité obligatoire pour tous les conducteurs en possession d'un permis C ou D est exemptée pour les dépanneurs.

Une réponse du Frédéric Cuvillier, ministre des Transports confirme "Dès lors que la conduite ne constitue pas leur activité principale les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses entrent donc dans le champ d'exemption. J'attire toutefois votre attention sur le fait que les conducteurs assurant uniquement des opérations de remorquage d'un véhicule sans participer aux opérations de dépannage et de réparation ne peuvent être exemptés des obligations de formation".

Vous trouverez dans notre dossier 'Règlementation' le courrier du Ministre téléchargeable en PDF.

A noter que cette réponse qui peut semblée normale, est le résultat d'années de travail et la constitution d'un dossier de 700 pages par Frédéric BLIN. Garagiste de père en fils depuis 1923 dans la marne à Sommesous (F51) Frédéric Blin adhérent au syndicat FNAA à sollicité le député de sa circonscription Charles de Courson également Vice Président du Conseil Général et Maire de Vanault le Dames (F51).
Le député maire Charles de Courson connu pour sa pugnacité a régulièrement interrogé les services de l'état pour obtenir des réponses. Sans succès avec le gouvernement précédent, le Ministre Cuvillier apporte la réponse que tout le monde attendait.

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Tarifs Dépannages Autoroutes 01/10/2012

Tarifs Dépannages et Remorquages sur Autoroutes et voies Express françaises au 01/10/2012. Télécharger l'arrêté du ministère des Finances en PDF.

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Tarifs fourrière 2012

Les frais d’enlèvement des véhicules particuliers, dans les communes de moins de 400 000 habitants, sont portés, à compter du 9 mars 2012, à 113 € TTC et les frais de garde journalière à 6 € TTC.
Suite.... Décret ci-joint.

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FIMO-FCOS / Information CNPA n°2

Pour être dispensé de FIMO, un dépanneur doit réunir deux conditions :
• obtenir son permis C avant le 10 septembre 2009
• avoir exercé à titre professionnel au moins une fois au cours des 10 dernières années

La FCO est obligatoire pour tout dépanneur. A passer avant sept 2012 pour les exonéré de FIMO.
Suite....

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Tarifs Dépannages Autoroutes 01/10/2011

Tarifs Dépannages et Remorquages sur Autoroutes et voies Express françaises au 01/10/2011

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