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Décret autorisant les dépanneuses PL au PTC de 48 t et 60 t de PTRA

Ce décret du 10 novembre 2016 modifie la circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l’article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l’essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur.

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Décret autorisant la mainlevée de fourrière sans le propriétaire

La mainlevée de fourrière peut se faire sans la présence du propriétaire. Sous condition que le professionnel dépanneur-remorqueur présente l’attestation d’assurance. Une simplification de procédure pour le propriétaire souhaitant faire remorquer son véhicule suite à une effraction pour vol par exemple. Le décret 2016 1289 du 30/09/2016 est disponible dans notre rubrique « Réglementations » notre site Internet. « Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié. »

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Tarifs Dépannages Autoroutes 2016

Tarif publié le 26 juillet 2016 suite au décret du 12 juillet 2016. Le décret est disponible dans notre rubrique Règlementations. Le dépannage sur place d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est de 123,90 €. Si un remorquage est nécessaire, le montant varie selon le poids total autorisé en charge de votre véhicule : - si le poids du véhicule ne dépasse pas 1,8 tonne, le prix reste de 123,90 €, - si le poids du véhicule est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes, le montant est de 153,21 €. Ils correspondent à un appel du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Si l'appel est passé le soir ou la nuit (entre 18 heures et 8 heures) ou un samedi, dimanche ou jour férié, ces tarifs sont majorés de 50%.

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FIMO / FCO exemption pour le dépannage n°4

Le CNPA a mené de nombreuses actions de lobbying auprès du Ministère des Transports afin d’obtenir une exemption de FIMO/FCO à l’égard des chauffeurs de véhicules de plus de 3 T 500 de PTAC de type VASP nécessitant la possession d’un permis C ou D. Malgré une écoute attentive du Ministère des Transports, ils ont entendu maintenir ce dispositif pour des raisons tenant à la sécurité. Cependant, à défaut de pouvoir obtenir une exemption sans restriction pour l’activité dépannage – remorquage, le CNPA a mené des négociations visant à faire admettre, pour le moins, que la notion de conduite exercée à titre non principal mais plutôt comme une activité connexe ou complémentaire à celle de la réparation automobile, puisse entrainer l’exemption de la FIMO et de la FCO (voir à ce sujet notre info adhérent CNPA du 5 septembre dernier n° S 12 162)...

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Voiture épave considérée comme un déchet

Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code....

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Décret portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes

Publics concernés : entreprises de dépannage exerçant sur les autoroutes et les ouvrages d'art du réseau routier national.
Objet : création d'une sanction réprimant l'exercice sans agrément du dépannage sur autoroutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Notice : l'activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national est soumise à agrément, délivré par le préfet. Le fait de l'exercer sans cet agrément est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
(Télécharger le décret en PDF)

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France - Les concessions autoroutières remisent en cause

Les concessions autoroutières sont au cœur de l’actualité.
Le cabinet Microeconomix continue d’alimenter le débat avec une nouvelle tribune expliquant précisément les enjeux du réinvestissement de l’Etat dans ce secteur.

Alors même que le gouvernement s’attaque actuellement aux rentes, notamment celles dont pourraient bénéficier les professions réglementées, Microeconomix soutient que l’on ne peut que regretter vivement que la rente des autoroutes soit laissée aux mains des concessionnaires privés.

Ces concessions d’autoroutes sont aujourd’hui au centre de deux débats :
· les modalités de leur régulation sont contestées, en raison notamment des recettes actuelles (et futures) qu’elles procurent aux sociétés d’autoroutes et que certains jugent trop élevées ;
· dans le même temps, l’Etat s’interroge sur la capacité de financement de grands travaux visant à la fois à relancer le secteur des travaux publics et améliorer les réseaux routiers, notamment via un allongement des concessions actuelles (le fameux plan de relance qui vient d’être validé par Bruxelles)

Les chiffres sont au cœur de ces questions et sujets à débats. Le ministre de l’Economie a d’ailleurs récemment déclaré : « il y a beaucoup de chiffres qui ont circulé et doivent faire aussi l’objet d’un examen contradictoire ».

Microeconomix a justement mené des travaux quantitatifs permettant de reconstituer le modèle financier de valorisation des concessions autoroutières. Cette reconstitution permet, d’une part de simuler l’équilibre du plan de relance autoroutier et d’en apprécier la pertinence, et, d’autre part, de chiffrer le coût et les bénéfices pour l’Etat d’une éventuelle résiliation des concessions.
Vous pouvez consulter l'intégralité de cette étude dans notre dossier Règlementation sur le site Internet www.LDM-FR.com


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Tarifs fourrières 2015 pour les grandes villes

Applicable dès le 1er janvier 2015 les nouveaux tarifs de fourrière ont été validé par un arrêté signé fin novembre 2014.

Le barème s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000.

Pour une voitures: 150 euros - Pour une moto: 49 euros.
Les frais de garde journaliers sont respectivement de 29 euros et 10 euros.

Vous pouvez télécharger sur notre site l’arrêté précisant les modalités d’application. www.LDM-FR.com > Règlementations

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Tarifs fourrières 2014

Applicable depuis le 1er juillet 2014 les nouveaux tarifs de fourrière ont été validé par un arrêté signé fin juin.

Si l'arrêté est daté du 26 juin 2014 il s'applique au premier juilllet 2014.

Cet arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). Il abroge et remplace l'arrêté du 21 mai 2013.

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Tarifs Dépannages Autoroutes 2014

De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014 à la suite de la publication d’un arrêté au Journal officiel du mardi 17 juin 2014 signé par Arnaud Montebourg.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à 122,84 euros (121,18 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules d’un poids total inférieur à 3,5 tonnes. En cas de remorquage, le montant varie selon le poids du véhicule :
- 122,84 euros (121,18 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne,
- 151,90 euros (149,85 euros jusqu’au 30 juin 2014) pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.
À noter : les prix sont majorés de 50 % pour les appels effectués entre 18 heures et 8 heures, ainsi que pour les appels effectués les samedis, dimanches et jours fériés.
Télécharger l'arrêté du ministère des Finances en PDF.

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