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Enquête sur les relations avec les assistances

Faisant suite à ces nombreuses démarches auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour clarifier la situation entre assisteurs et dépanneurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans un courrier daté du 5 janvier 2010, vient d’informer F.N.AA qu’elle a adressé aux assisteurs une demande de modification des pratiques actuelles.

C’est sur la base d’une enquête menée par la DGCCRF durant le troisième trimestre 2008 auprès de 240 entreprises de dépannage-remorquage, visant à faire un bilan du secteur et des relations entre assisteurs et dépanneurs, qu’il en ressort les points principaux suivants :
- L’activité est dépendante des agréments qui sont des conditions incontournables pour s’assurer un volume sensible d’activité. A cela s’ajoute la puissance de négociation des assisteurs. Il est donc nécessaire pour ces derniers de respecter les règles de l’article L.420.2 du Code du commerce.
- Pour la conclusion ou la reconduction d’un agrément, le dépanneur doit accepter les conditions tarifaires imposées par l’assisteur. Dans le cas contraire, il y a souvent rupture brutale des relations commerciales, généralement sans préavis, ce qui représente un déséquilibre commercial.
- Une majorité de conventions prévoient la fourniture de services non rémunérés comme le gardiennage des véhicules pendant les 15 premiers jours ou le prêt d’un véhicule de remplacement sans contrepartie pour le dépanneur, ce qui est nuisible à la rentabilité des ....... (Télécharger le document PDF ci-dessous)

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La force au crochet remise en question

La FNAA* a décidé de s’attaquer au problème de la force au crochet pour les dépanneuse PL. « Enfin ! » serait-on tenté de dire.

Cette donnée, indiquée sous la dénomination F sur les cartes blanches des dépanneuses réceptionnées par les DRIRE, stipule le poids admissible au crochet d’une dépanneuse et, de ce fait, sa capacité à tracter un autre véhicule (PTRA).

Or, les progrès de ces dernières années ont fait prendre du poids aux dépanneuses PL qui sont majoritairement des châssis quatre essieux (8X4). Les équipements ayant suivi les même progrès, les dépanneuses roulent à vide avec un poids proche de leur PTC (32T).

Le calcul de la force au crochet étant très dépendant du poids à vide de la dépanneuse, il va sans dire que la force au crochet indiquée sur les cartes blanches frôle le ridicule. Le problème, pour les propriétaires de ces matériels, c’est qu’ils se retrouvent parfois disqualifiés d’un appel à candidature pour un manque de force au crochet.

Un comble, quand on connaît la plus-value en termes de sécurité, de remorquer avec un quatre essieux plutôt qu’un deux essieux ! Pour ne citer que cet exemple…

Sophie Abad, du groupe de dépannage PL au sein de la FNAA, vient d’adresser un courrier au ministère en demandant la remise en question de cette force au crochet dont les bases de calcul datent d’une autre époque.

Plusieurs propositions sont avancées, comme déroger le PTC de 32T en tenant compte des capacités techniques du véhicule.
*Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile

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FIMO - FCO n°1

La formation FIMO et FCO (selon l'ancienneté du permis) est applicable à tous les dépanneurs depuis le mois de septembre 2009. Vous trouverez ci-joint la lettre du CNPA envoyée au ministère qui confirme cette mise en application.

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Tarifs Dépannages Autoroutes 01/10/2009

Petite hausse des tarifs de dépannages sur autoroutes.
La publication au Journal Officiel du 2 octobre 2009, de l’arrêté du 30 septembre 2009 a pour effet de revaloriser les tarifs autoroutiers et/ou routes express. Cette hausse concerne les dépannages mais également les remorquages (voir détails ci-dessous). A noter que cette hausse a été obtenue par les négociations entreprises avec le CNPA et le ministère des finances. L’application des ces nouveaux tarifs est applicable depuis le 1 octobre 2009 inclus. Vous retrouverez l’intégralité de l’arrêté publié au journal officiel sur le PDF ci-dessous.
« Avec respectivement 1 et 2 euros d’augmentation nous sommes satisfaits de cette décision dans un contexte économique difficile » a précisé Claude Schneider, Président National de la branche Dépannage Remorquage du CNPA.
Les nouveaux tarifs sont les suivants :
- Dépannage (véhicules < à 3,5 tonnes)....……………………113,00 € TTC
- Remorquage (véhicules < à 1,8 tonne) …………………...…113,00 € TTC
- Remorquage (véhicules > à 1,8 et < à 3,5 tonnes) ………...140,00 € TTC

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Dossier sur le coût de revient d'un dépannage

Quel est le coût de revient moyen d’une intervention de dépannage-remorquage ?
A cette question a priori simple, la F.N.AA s’est rendu compte à l’occasion d’un sondage que nombre de professionnels n’avaient jamais calculé leur propre coût ? Difficile dans ces conditions de se déterminer en toute connaissance de cause dans la gestion de cette activité. Pour aider chaque professionnel à déterminer son propre coût de revient moyen, la F.N.AA a élaboré avec un Commissaire au compte une méthode disponible sur son site internet www.fna.fr ou en cliquant sur le fichier PDF ci-dessous.

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Utilisation des Grues auxiliaires (CACES)

Recommandation adoptée par le comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics, le 1er décembre 2000.
Cette recommandation s'applique aux grues à bras articulé et/ou télescopique, sur lesquelles il est possible d'adapter différents appareils de levage, disposées sur un véhicule ou une remorque.
Au sommaire : conditions de délivrance du Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) des grues auxiliaires, conditions de délivrance de l'autorisation de conduite des grues auxiliaires, instructions générales à fournir par le constructeur, instructions à donner au personnel d'encadrement, au conducteur de la grue. En annexe : différentes catégories de grues auxiliaires, référentiel de connaissances pour l'utilisation en sécurité des grues auxiliaires, fiche d'évaluation des connaissances, modèle de CACES, modèle d'autorisation de conduite.
A la suite de la réorganisation des Comités techniques nationaux (arrêté du 22/12/2000) cette recommandation concerne les entreprises relevant du CTN B (industries du bâtiment et des travaux publics), et du CTN I (activités de services II et travail temporaire).

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Chronotachygraphe

A compter du 1 janvier 2008, les véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de plus de 100 kms de leur point d'attache devront être équipés de chrono tachygraphe (numérique ou analogique selon l'âge du véhicule).
Un règlement Européen de mars 2006 réformant la législation sociale sur le transport a ainsi mis un terme a l'exonération générale dont bénéficiait ce type de véhicule. En outre, à compter du 11 avril 2007, les dépanneurs réalisant des dépannages à plus de 100 kms de leur point d'attache devront appliquer le législation relative aux temps de conduite et de repos

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Test Du Marché Dépannage sur Autoroutes

A la suite d'une plainte qui lui avait été transmise par la Commission européenne, le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office le 25 mars 2005 de pratiques mises en œuvre par les sociétés concessionnaires d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage.
Les éléments recueillis lors de l'instruction ont conduit la rapporteure chargée du dossier à exprimer vis-à-vis des sociétés concessionnaires d'autoroute les préoccupations de concurrence suivantes :

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Engagements des Stés D'autoroutes

A la demande du Conseil de la Concurrence sur la transparence d'obtention d'agréments et la mise en concurrence des entreprises de dépannage. Chaque Sté d'Autoroute s'est engagée à modifier en partie ou totalement son cahier des charges afin de répondre aux règles de concurence

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Tarifs Dépannages Autoroutes 01/10/2008

Tarifs Dépannages et Remorquages sur Autoroutes et voies Express françaises au 01/10/2008

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