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Les conditions d'accès des ressortissants européens au marché du travail français (salariés - prestataires de services)

L’accès des travailleurs originaires d’autres Etats européens (membres actuels de l’UE ou pays candidats) au marché du travail français constitue depuis plusieurs années un sujet de préoccupation pour certains opérateurs économiques ou pour une partie de l’opinion publique, sensibilisés aux différences de coût de main d’œuvre et affectés par certaines opérations « sèches » de délocalisation. Le mythe, désormais célèbre, du « plombier polonais », a laissé des traces dans les esprits alors que la réalité des flux, bien modeste, ne méritait pas de telles controverses. C’est précisément pour combattre certaines idées reçues et rappeler les règles pratiques en vigueur aujourd’hui que l’EIC Centre Val-de-Loire a souhaité mettre à plat de façon simplifiée la réglementation effectivement applicable en matière d’emploi de travailleurs ou de prestataires de services originaires des 32 pays qui composent l’espace européen « élargi » (Union européenne + pays candidats + autres Etats de l’EEE et Suisse). Le cadre juridique de référence, le glossaire et des liens utiles 1. Prestataire de service en provenance d'un Etat de l'EEE ou de Suisse 2. Prestataire de service provenant d'un Etat candidat à l'entrée dans l'UE 3. Travailleur salarié provenant d'un Etat de l'EEE ou de Suisse 4. Travailleur salarié provenant d'un pays candidat à l'adhésion à l'UE 5. Les professions réglementées, la reconnaissance des qualifications professionnelles Consulter le document intégral en version impression Dossier réalisé par l'EIC de la CRCI Centre Avec le concours de la Région Centre, dans le cadre de son soutien à la structuration en réseau régional des relais d'information et de documentation sur l'Europe, et le concours technique de la DDTEFP Loiret Télécharger le guide:

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Dérogation à l'inscription au registre des transporteurs

Nous reprenons ci-dessous l’article modifié 99-752, qui permet aux entreprises de dépannage d’intervenir avec du matériel spécifique sur un véhicule en panne ou accidenté sans inscription au registre des transporteurs. Le 6e article 17 du décret N°99-752 du 30 août 1999 modifié accorde une dérogation à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs aux entreprises qui effectuent du transport de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de réparation. Dans la pratique, il s’avère très souvent que les opérations de dépannage-remorquage sont effectués en plusieurs temps. Dans une première phase, l’entreprise de dépannage procède à l’évacuation du véhicule accidenté ou en panne du domaine public routier jusqu’à son établissement, puis, ultérieurement, elle évacue le véhicule en panne ou accidenté vers l’établissement du réparateur. Ces opérations successives sont toujours réalisées à l’aide d’un véhicule spécifique. Le déplacement du véhicule en panne ou accidenté dans cette seconde phase, des lors qu’il est effectué par l’entreprise de dépannage avec un véhicule spécifique, est indissociable de la prestation de dépannage-remorquage. L’entreprise bénéficie donc de la dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévue par le 6° de l’article 17 du décret du 30 août 1999. Télécharger le guide:

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Taxe à l'essieu

Depuis le 9 juillet 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 ; les véhicules routiers suivants sont exonérés de la taxe spéciale dite taxe à l’essieu, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels. Les engins de levage et de manutention automoteurs. Les pompes, les stations de pompage, les groupes moto compresseurs, les engins de forage et les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier. Les bétonnières et pompe à béton installées sur un châssis routier, a l’exception des bétonnières utilisées pour le transport de béton. Télécharger le guide:

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PERMIS E (C et B): Opérations de remorquages et Permis E

Est il nécessaire d’être titulaire du permis E lorsqu’on effectue une opération de remorquage à l’aide d’un « panier » ou d’une « flèche »?
Source CNPA Télécharger le document:

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Label de Maître Dépanneur : Nouveau Réglement en vigueur depuis le 1er janvier 2003

De nos jours, il est important que les entreprises se profilent par une marque de qualité, parce qu’un label de qualité contrôlé affirme que les entreprises agréées fournissent un bon travail et qu’elles méritent la confiance de leur clientèle.

Le Label de Maître-Dépanneur est la marque de qualité et les clients de masse, tels que les sociétés d’assistance, les assurances et les différents services de police, souhaitent de plus en plus faire appel aux entreprises qui ont obtenu le label. Aussi bien les grandes que les petites entreprises peuvent l’obtenir, chacune d’elles en fonction de ses capacités.

Pour préserver sa valeur, le label devait être adapté aux modifications législatives et aux évolutions techniques affectant le secteur. C’est pourquoi le règlement en vigueur depuis 1995 a été revu et est remplacé depuis le 01.01.2003 par le règlement ci-après.

Toutes les demandes seront désormais traitées sur base de ce nouveau règlement et les entreprises qui disposaient déjà du Label avant le 01.01.2003 bénéficient d’une période d’un an allant jusqu’au 31.12.2003 pour s’y conformer.

Lisez le attentivement et n’hésitez pas à contacter le secrétariat pour tout renseignement complémentaire.
(Info DETABEL)

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Décret Fourrière N° 2005-1148 du 6 Septembre 2005

Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR: INTD0500246D

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Courrier du 13 janvier 2006 de la FNA au Ministère de l'Interieur

La FNA a appris la volonté de l’Etat de ne plus rémunérer les gardiens de fourrières auxquels il fait appel. La responsabilité financière du service public de fourrière reposerait alors exclusivement sur les fourriéristes. (...)

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