+33 (0)6 07 83 04 78






























 

 

       




      
  
    
       
Partager
|
  Recommander à un ami
54 fiches.
< - 1 2 3 4 6 >
|


Test Du Marché Dépannage sur Autoroutes

A la suite d'une plainte qui lui avait été transmise par la Commission européenne, le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office le 25 mars 2005 de pratiques mises en œuvre par les sociétés concessionnaires d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage.
Les éléments recueillis lors de l'instruction ont conduit la rapporteure chargée du dossier à exprimer vis-à-vis des sociétés concessionnaires d'autoroute les préoccupations de concurrence suivantes :

Fichier(s) disponible(s) :     


Engagements des Stés D'autoroutes

A la demande du Conseil de la Concurrence sur la transparence d'obtention d'agréments et la mise en concurrence des entreprises de dépannage. Chaque Sté d'Autoroute s'est engagée à modifier en partie ou totalement son cahier des charges afin de répondre aux règles de concurence

Fichier(s) disponible(s) :     


Tarifs Dépannages Autoroutes 01/10/2008

Tarifs Dépannages et Remorquages sur Autoroutes et voies Express françaises au 01/10/2008

Fichier(s) disponible(s) :     


Tarifs Fourrière

La totalité des tarifs fourrière, enlèvements, gardiennage, expertise. Pour tous véhicules: Voiture, camion, deux roues.

Fichier(s) disponible(s) :     


Tarifs Dépannages Autoroutes 31/10/2007

Tarifs Dépannages et Remorquages sur Autoroutes et voies Express françaises.

Fichier(s) disponible(s) :     


Livre Blanc de la FNA

La F.N.AA souhaite, au travers d’un livre blanc, particulièrement attirer l’attention des femmes et hommes politiques de notre pays afin que les intérêts des entreprises artisanales de réparation automobile, dont le rôle est majeur, soient mieux pris en compte. Ces entreprises jouent en effet un rôle concurrentiel fondamental, au bénéfice des consommateurs, et contribuent de manière décisive à l’assainissement du parc automobile.
La F.N.AA insiste sur le fait que la mise en œuvre des mesures qu’elle propose afin d’assurer la pérennité de l’Artisanat Automobile répond par ailleurs à la nécessité d’agir concrètement en faveur de :
- la liberté de choix du consommateur,
- la prévention de la sécurité routière
- la préservation de l’environnement,
- la lutte contre le chômage, sachant que la branche des services de l’automobile occupe 480 000 emplois (tout autant que l’industrie automobile !) non délocalisables.

Fichier(s) disponible(s) :     


Réforme de la Taxe Professionnelle 2007

Dès 2007, la taxe professionnelle est réformée. Quel est le sens de la réforme ? Où s’informer ? Réponses. À compter des impositions établies au titre de 2007, les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, seront assurées que le montant de leur cotisation de taxe professionnelle calculée sur le taux de l'année courante n'excédera pas 3,5 % de leur valeur ajoutée. Votre expert-comptable peut vous expliquer la réforme en détail, n’hésitez pas à lui demander. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie propose un guide pratique de la réforme de la taxe professionnelle en 2007. Télécharger le guide :

Fichier(s) disponible(s) :     


Les conditions d'accès des ressortissants européens au marché du travail français (salariés - prestataires de services)

L’accès des travailleurs originaires d’autres Etats européens (membres actuels de l’UE ou pays candidats) au marché du travail français constitue depuis plusieurs années un sujet de préoccupation pour certains opérateurs économiques ou pour une partie de l’opinion publique, sensibilisés aux différences de coût de main d’œuvre et affectés par certaines opérations « sèches » de délocalisation. Le mythe, désormais célèbre, du « plombier polonais », a laissé des traces dans les esprits alors que la réalité des flux, bien modeste, ne méritait pas de telles controverses. C’est précisément pour combattre certaines idées reçues et rappeler les règles pratiques en vigueur aujourd’hui que l’EIC Centre Val-de-Loire a souhaité mettre à plat de façon simplifiée la réglementation effectivement applicable en matière d’emploi de travailleurs ou de prestataires de services originaires des 32 pays qui composent l’espace européen « élargi » (Union européenne + pays candidats + autres Etats de l’EEE et Suisse). Le cadre juridique de référence, le glossaire et des liens utiles 1. Prestataire de service en provenance d'un Etat de l'EEE ou de Suisse 2. Prestataire de service provenant d'un Etat candidat à l'entrée dans l'UE 3. Travailleur salarié provenant d'un Etat de l'EEE ou de Suisse 4. Travailleur salarié provenant d'un pays candidat à l'adhésion à l'UE 5. Les professions réglementées, la reconnaissance des qualifications professionnelles Consulter le document intégral en version impression Dossier réalisé par l'EIC de la CRCI Centre Avec le concours de la Région Centre, dans le cadre de son soutien à la structuration en réseau régional des relais d'information et de documentation sur l'Europe, et le concours technique de la DDTEFP Loiret Télécharger le guide:

Fichier(s) disponible(s) :     


Dérogation à l'inscription au registre des transporteurs

Nous reprenons ci-dessous l’article modifié 99-752, qui permet aux entreprises de dépannage d’intervenir avec du matériel spécifique sur un véhicule en panne ou accidenté sans inscription au registre des transporteurs. Le 6e article 17 du décret N°99-752 du 30 août 1999 modifié accorde une dérogation à l’obligation d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs aux entreprises qui effectuent du transport de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de réparation. Dans la pratique, il s’avère très souvent que les opérations de dépannage-remorquage sont effectués en plusieurs temps. Dans une première phase, l’entreprise de dépannage procède à l’évacuation du véhicule accidenté ou en panne du domaine public routier jusqu’à son établissement, puis, ultérieurement, elle évacue le véhicule en panne ou accidenté vers l’établissement du réparateur. Ces opérations successives sont toujours réalisées à l’aide d’un véhicule spécifique. Le déplacement du véhicule en panne ou accidenté dans cette seconde phase, des lors qu’il est effectué par l’entreprise de dépannage avec un véhicule spécifique, est indissociable de la prestation de dépannage-remorquage. L’entreprise bénéficie donc de la dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévue par le 6° de l’article 17 du décret du 30 août 1999. Télécharger le guide:

Fichier(s) disponible(s) :     


Taxe à l'essieu

Depuis le 9 juillet 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 ; les véhicules routiers suivants sont exonérés de la taxe spéciale dite taxe à l’essieu, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels. Les engins de levage et de manutention automoteurs. Les pompes, les stations de pompage, les groupes moto compresseurs, les engins de forage et les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier. Les bétonnières et pompe à béton installées sur un châssis routier, a l’exception des bétonnières utilisées pour le transport de béton. Télécharger le guide:

Fichier(s) disponible(s) :     


Voir nos conditions
 
 
 Conditions Générales   Mentions légales   Plan du site   Publicité   Règlementations