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Tarifs dépannage sur autoroutes au 18 septembre 2019

Depuis plusieurs mois, les différentes relances faites par la fédération des dépanneurs (CNPA) auprès du ministère des Finances étaient restées sans suite.

Coup de théâtre, le jour de la réunion annuelle du CNPA lors du salon du dépannage d'Albi, le 18 septembre 2019 a paru au journal officiel, le décret stipulant l’augmentation :

126,93 € à 130,96 € pour les dépannages-remorquages de voiture de -1,8 tonne
156,95 € à 160,82 € pour les véhicules de 1,8 t à 3,5 t.

Le décret est disponible en téléchargement dans notre rubrique " Règlementations ".

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Tarifs fourrière automobile au 1er Septembre 2019

Publication au Journal Officiel du 31 août 2019, de l’arrêté du 2 août 2019 qui revalorise les tarifs maxima des frais de mise fourrière :

Pour les voitures particulières : 120,18 € TTC (contre 119,20 € précédemment)
Les frais de garde journalière : 6,36 € TTC (contre 6,31 € précédemment)

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

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Tarifs fourrière automobile au 28 Décembre 2018

Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2018, de l’arrêté du 28 décembre 2018 qui revalorise les tarifs maxima des frais de mise fourrière :
Pour les voitures particulières : 119,20 € TTC (contre 117,50 € précédemment)
Les frais de garde journalière : 6,31 € TTC (contre 6,23 € précédemment)

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 Décembre 2018.

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Tarifs dépannage sur autoroutes 2018

Les tarifs réglementés par le ministère des finances concernant les interventions pour un dépannage et/ou remorquage sur les autoroutes et voie express sont dorénavant les suivants:

- Dépannage (véhicules < à 3,5 tonnes) ...................................... 126,93 € TTC (contre 124,83 € précédemment)
- Remorquage (véhicules ≤ à 1,8 tonne) ...................................... 126,93 € TTC (contre 124,83 € précédemment)
- Remorquage (véhicules > à 1,8 et < à 3,5 tonnes) .................... 156,95 € TTC (contre 154,36 € précédemment)

Ces dispositions entrent en vigueur le lundi 26 novembre 2018.


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Tarifs Dépannages Autoroutes 2017

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur.
Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.

En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics qui dépannent.
Les tarifs des interventions de ces professionnels sur l'autoroute sont fixés par arrêté.

Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les nouveaux tarifs 2017-2018 de dépannage s'élèvent à 124,83 € (123,90 € auparavant).

En cas de remorquage, ce tarif varie en fonction du poids du véhicule :

- 124,83 € pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne ;
- 154,36 € pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces forfaits s'appliquent :

- soit pour un dépannage sur place (déplacement aller-retour du professionnel et réparation d'une durée maximale de 30 minutes) ;
- soit pour un dépannage incluant un remorquage du véhicule vers une aire de repos ou vers un atelier (dans ce cas aussi, le forfait comprend le temps passé par le professionnel sur place ainsi que ses déplacements vers le lieu d'immobilisation du véhicule).

Les prix sont majorés de 50 % si l'appel d'urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou un samedi, dimanche et jour férié.

Décret disponible en téléchargement ci dessous.

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Réunion SNSA déclaration du CNPA

La SNSA étant la fédération représentant les sociétés d'assistance, autrement dit les principaux apporteurs d'affaires des entreprises de dépannage remorquage réunis sous un seul drapeau.

Un sujet sensible pour les professionnels à l'approche de la mise en place de l'appel d'urgence e-Call.

La France est le seul pays européen à confier les appels d'urgence à des sociétés privés au lieu des services de secours comme il est l'usage dans d'autres pays de la zone Euro.

Le CNPA, la principale fédération des Dépanneurs Remorqueurs présente à cette réunion a manifesté son mécontentement (enfin) sur la non consultation du SNSA auprès du CNPA et la FNAA une autre fédération du secteur.

A travers une déclaration que nous vous invitons à consulter, le CNPA annonce la mise en place d'une enquête lancée auprès des dépanneurs remorqueurs concernant la mise en place de la centralisation des appels d'urgence auprès des sociétés d'assistance au lieu des services de secours de l'état français.

Au delà de le peur du vide des professionnels du secteur du dépannage remorquage, on peut s'inquiéter pour la population en général du recul du service public d'urgence prôné comme étant l'un des plus performants.

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Corridor de sécurité en France

La fédération CNPA a questionné via l'association Fier d'être Dépanneurs le député M. Romain Colas au Ministère des Transports, concernant la mise en place d'un corridor de sécurité.

Chez LDM on qualifie la réponse de hors sujet, mais on vous laisse seul juge après lecture du document ci-joint (PDF à télécharger).


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Décret autorisant les dépanneuses PL au PTC de 48 t et 60 t de PTRA

Ce décret du 10 novembre 2016 modifie la circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l’article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l’essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur.

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Décret autorisant la mainlevée de fourrière sans le propriétaire

La mainlevée de fourrière peut se faire sans la présence du propriétaire. Sous condition que le professionnel dépanneur-remorqueur présente l’attestation d’assurance. Une simplification de procédure pour le propriétaire souhaitant faire remorquer son véhicule suite à une effraction pour vol par exemple. Le décret 2016 1289 du 30/09/2016 est disponible dans notre rubrique « Réglementations » notre site Internet. « Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié. »

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Tarifs Dépannages Autoroutes 2016

Tarif publié le 26 juillet 2016 suite au décret du 12 juillet 2016. Le décret est disponible dans notre rubrique Règlementations. Le dépannage sur place d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est de 123,90 €. Si un remorquage est nécessaire, le montant varie selon le poids total autorisé en charge de votre véhicule : - si le poids du véhicule ne dépasse pas 1,8 tonne, le prix reste de 123,90 €, - si le poids du véhicule est supérieur à 1,8 et inférieur à 3,5 tonnes, le montant est de 153,21 €. Ils correspondent à un appel du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Si l'appel est passé le soir ou la nuit (entre 18 heures et 8 heures) ou un samedi, dimanche ou jour férié, ces tarifs sont majorés de 50%.

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