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01/07/2013 - France - Trop c'est trop (enfin)

Communiqué CNPA:
Le Comité de pilotage des États Généraux du droit de l’environnement a rendu ses conclusions. Suite à sa participation à la consultation organisée sur la modernisation du droit de l’environnement, le CNPA souhaite insister sur quelques messages de bon sens adressés par les entreprises.

1- Instaurer un moratoire sur toute nouvelle réglementation
Depuis quelques années, le rythme des réformes s’est considérablement accéléré, sous l’impulsion du Grenelle de l’Environnement ou des textes européens. Le CNPA demande maintenant le gel de toute nouvelle réglementation, pour laisser le temps aux entreprises d’assimiler les impacts de celles existantes.

2- Simplifier la vie des entreprises et les accompagner
Au lieu de produire toujours de nouvelles normes, les services de l’Etat doivent être davantage mobilisés pour informer, communiquer et aider les entreprises dans une bonne application du droit existant. Faute de temps, les administrations locales ont abandonné leur mission de conseil, alors qu’elle est devenue impérieuse compte tenu de la complexité grandissante des réglementations. Le « choc de simplification » souhaité par le Président de la République doit trouver une traduction opérationnelle.

3- Privilégier la concertation à la réglementation
L’expertise des entreprises doit être davantage reconnue, afin d’éviter les mauvaises estimations de l’impact économique des réglementations. La mise en place de groupes de travail ad hoc doit permettre de résoudre collectivement les problématiques. Cette concertation peut pallier également au manque de visibilité qui fait défaut aux acteurs économiques. L’empilement des réformes entraine en effet une instabilité chronique qui nuit fortement aux marchés. L’attente des barèmes applicables à la taxe poids lourds a par exemple handicapé le marché des véhicules industriels. Et en ce moment, l’incertitude juridique qui entoure le nouveau gaz de climatisation HFO freine l’investissement des entreprises pour s’équiper de manière adéquate, alors que ce gaz est obligatoire pour les véhicules homologués depuis 1er janvier 2013 et donc pour leur entretien.

4- Commencer par contrôler la mise en œuvre réelle des textes existants
Un droit ne peut être efficace s’il est mal appliqué. Les administrations doivent mener une politique de contrôle environnementale juste et efficace. Souvent, ce sont les entreprises déjà en conformité qui sont contrôlées alors que c’est sur les acteurs illégaux qu’il faut agir. La lutte orchestrée actuellement contre les chantiers sauvages à la demande du CNPA aura par exemple des effets bénéfiques sur les résultats environnementaux de la filière dans son ensemble.

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