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17/04/2020 - France - Le service d’enlèvement des voitures en fourrière doit être maintenu

Fourrières automobiles : les règles applicables à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures.

Autrement dit, les fourrières sur le territoire Français sont toujours opérationnelles.

Concernant les procédures de renouvellement de contrats, DSP ou tout autre délégation liée à la fourrière sont reportées jusqu'au 24 juin 2020.

Ci-dessous le mémo envoyé par le Ministère de l'intérieur aux Préfectures françaises :

"Pendant la période d’urgence sanitaire, les mises en fourrières des véhicules peuvent être poursuivies dans la mesure où la fourrière automobile constitue un service public et contribue au maintien de l’ordre public. Le service d’enlèvement doit par conséquent être maintenu.

Les personnes dont le véhicule a été placé en fourrière sont autorisées à venir le récupérer dans le respect des mesures édictées par le Gouvernement (respect des gestes barrière et présentation d’une attestation autorisant le déplacement).

Tous les actes de la procédure de mise en fourrière en cours, qu’ils relèvent de la compétence des autorités de fourrière (convocation expert, constat d’abandon du véhicule) ou de celle des forces de l’ordre (notamment notification des mises en fourrière) doivent par conséquent se poursuivre afin de permettre la sortie des véhicules mis en fourrière, qu’ils soient récupérés ou abandonnés. 

En application de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, les mesures administratives, dont font partie les agréments des gardiens de fourrières dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période. 

Cette même règle s’applique aux conventions (DSP, contrats de concession, conventions tarifaires) signées entre les autorités de fourrière et les gardiens de fourrières qui arriveraient à échéance pendant la période définie de l’article 1 de l’ordonnance susvisée. Ces contrats sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période."


 

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