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27/04/2020 - France - Préparez-vous pour demander l'indemnité de 1 500 € d'Avril

Si les premiers demandeurs ont reçu leur indemnité de 1500 € il y a quelques semaines pour le mois de Mars, il faut se préparer à recommencer la procédure pour le mois d’Avril, mais attention le doute s'installe sur le cacul de la perte de chiffre d'affaire.  
 
Rappelons que sont éligibles les TPE (Très Petites Entreprises) de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. 

La contradiction des instructions données par le Trésor Public: 

" Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre du mois en cours 2020 par rapport au même mois en 2019 ". (Source Impots.gov.fr)

" Mon entreprise a subi une perte de chiffre d'affaire supérieure à 70 % sur la période par rapport au chiffre d'affaires de référence ". (Aide pas à pas pour vous connecter)


La nouveauté du mois d’Avril
 
Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. « Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation » précise le Trésor Public. 
 
En pratique, comment déposer sa demande ?
 
Début du mois de Mai pour l'indemnité d'avril les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
 
  1. Connectez-vous à « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier » 
 
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe).
 
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace  
 
  4- Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis un menu déroulant offre le formulaire relatif au Covid-19  
 

LE FORMULAIRE: Sur le formulaire, saisissez la demande en remplissant les 6 rubriques (Nombre de salariés, coordonnées de l'entreprise, Siret, période concernée, coordonnées bancaires).
 
Rubrique 5:
La contradiction du % du CA : elle est différente de la page d’accueil du site impot.gouv.fr

 
Aide pas à pas: Mon entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % sur la période par rapport au chiffre d'affaires de référence.
 
Source Impots.gov.fr: Les aides aux entreprises qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Enfin, finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies et VALIDER et suivre votre demande à partir de votre messagerie sécurisée dans MES ECHANGES.

 
Cette aide, qui pourra aller de 1 500 € jusqu’à 6 500 € par entreprise, contient deux volets :
 
Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier, votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal dans la limite de 1 500 € ;
 
Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire. Le montant de l’aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de l’entreprise. 
 
Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.
 
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)

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