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03/08/2020 - Echéance URSSAF du 5 août ou du 15 août reportée sous conditions

Pour les entreprises françaises les mesures exceptionnelles prisent par les caisses de cotisations URSSAF pour les entreprises touchées par le coronavirus continuent d'être appliquées.

Autrement dit l'échéance URSSAF du 5 août ou du 15 août peut être reportée sous conditions

"Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des URSSAF a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités".

Les cotisations sociales des échéances du 5 ou du 15 août 2020 sont donc exigibles.


En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

- la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
- les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).


Pour Mayotte et la Guyanne

Par exception, eu égard à la situation d’état d’urgence qui est prolongée dans ces départements, pour les employeurs situés à Mayotte ou La Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

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