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05/05/2021 - Un recours pour les camions payés trop cher

La fédération française CNPA interroge ses adhérents sur les surfacturations des constructeurs de camions PL .

Si vous avez acheté ou loué un camion PL neufs entre 1997 et 2011, vous êtes concernés par cet appel à l'unité de la part de la fédération CNPA.

Pour rappel, le 19 juillet 2016, la Commission européenne a rendu une décision « AT.39824 -Trucks » condamnant des constructeurs de camions (MAN, Daimler, Mercedez-Benz Trucks, Fiat Chrysler, CNH, Iveco, Iveco Magirus AG, Volvo, Renault, Paccar et DAF pour s’être entendus sur le prix de certains poids lourds entre 1997 et 2011. Scania a été condamné pour le même motif l’année suivante.


Les produits concernés par cette très grave infraction aux règles européennes de concurrence sont les porteurs ou tracteurs (les camions) :
- De plus de 6 tonnes ;
- Achetés ou pris en leasing;
- Sont exclus les camions d’occasion.

L’entente sanctionnée a duré entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011, sauf pour MAN (entre le 17 janvier 1997 et le 20 septembre 2010).

Il est présumé que les Camions acquis ou pris en leasing pendant cette période ont été surpayés par les clients des Constructeurs.

Vous êtes donc potentiellement concerné par ces hausses illicites du prix (ou du loyer) de vos camions sur cette période. Pour une acquisition, le CNPA estime ce surcoût à environ 10% du prix, plus d’importants intérêts légaux.

Ce questionnaire vise notamment à estimer le nombre d’adhérents du CNPA concernés, ainsi que leur volume de Camions, afin de leur proposer une solution pour que chacun d’entre eux puisse obtenir une indemnisation sans avoir, si possible, à avancer de frais de procédure.

Mais, dans ce contexte, « l’union fait la force », et plus le nombre d’adhérents et de Camions concernés sera élevé, plus les chances d’obtenir pour chaque adhérent une indemnisation importante seront fortes.

De manière générale, une telle procédure qui sera exclusivement dirigée vers les constructeurs de camions et non pas leurs distributeurs, peut se résoudre en quelques mois si l’affaire se règle par la voie amiable que le CNPA entend privilégier (potentiellement avant la fin de l’année 2021), même s’il est indispensable de procéder par voie d’assignation des constructeurs de camions pour éviter que l’action en justice ne soit prescrite.

Compte tenu que le délai pour agir est bientôt épuisé, le CNPA attend un retour de ce questionnaire complété au plus tard le 17 mai 2021 à 12 heures si cette action est susceptible de vous intéresser (attention, après cette date votre demande ne pourra plus être prise en compte).

Les espérances d’indemnisation sont peut-être pour vous très importantes, aussi ne tardez pas.

Questionnaire à retourner au CNPA.fr

 

1) Raison sociale de votre entreprise :
 

2) Adresse de votre entreprise :
 

3) Courriel de la personne responsable du dossier dans votre entreprise :
 

4) Avez-vous acquis / pris en leasing / des Camions neufs de plus de 6T d’une des marques

suivantes :

- MAN (entre le 17 janvier 1997 et le 20 septembre 2010)

- DAIMLER (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- Mercedez-Benz Trucks (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- Fiat Chrysler Automobiles N.V. (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- CNH Industrial N.V. (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- IVECO (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- Iveco Magirus AG (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- Volvo (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- Renault Trucks (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- PACCAR Inc. (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)

- DAF Trucks (entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011)
 

6) Si oui, combien ? :
 

7) Montant total global du prix d’achat hors taxes de l’ensemble des camions :

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