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Article 34 - Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, art.14 relatif aux marchés publics

 

Contactez-nous directement au +33 (0) 6 07 83 04 78
ou par mail: contact@ldm-fr.com

. Mise en ligne: 28/04/2021
. Limite de réponse: 23 juin 2021 à 15h.
. Demandeur: Appel à candidature pour le dépannage des véhicules lourds (PL) et des véhicules légers (VL) sur le Département de la Moselle
. Détail de la demande:
Avis de concession d’un service public

Procédures :

- 1- d’attribution d’un contrat de concession du service public de dépannage des poids-lourds (PL) par des dépanneurs agréés sur la RN52 en Moselle

- 2- de renouvellement des contrats de concession du service public de dépannage des véhicules légers (VL) par des dépanneurs agréés sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express de la Moselle (A30, A31, A320, RN431 et RN52)

Ces consultations interviennent dans le cadre des dispositions prévues par le code de la commande publique relatives aux contrats de concession, notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants. Les règles applicables au contrat de concession du service public de dépannage sont celles prévues par les articles R. 3126-1 à R. 3126-14 du même code.

Nom et adresse de l’autorité concédante :
Préfecture de la Moselle (cabinet, direction des sécurités, pôle polices administratives), 9, place de la préfecture, BP 71014, 57034 Metz cedex 1 (standard : 03.87.34.87.34).

Communication :
Les dossiers de consultation (comportant le règlement de la consultation et le cahier des charges) sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Moselle, www.moselle.gouv.fr (rubriques « publications » puis « marchés publics »), ou peuvent être obtenus et retirés en format papier à l’adresse ci-dessus du lundi au vendredi aux horaires suivants : 9h-12h, 14h-15h30.

Intitulés :
Procédure 1 : contrat de concession du service public de dépannage des PL par des dépanneurs agréés sur la RN52 en Moselle.
Procédure 2 : renouvellement des contrats de concession du service public de dépannage des VL par des dépanneurs agréés sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express de la Moselle (A30, A31, A320, RN431 et RN52).

Description des prestations :
Le réseau des autoroutes non concédées et des voies express de la Moselle (A30, A31, A320, RN431 et RN52) est divisé, pour le dépannage des VL (moins de 3,5 t) et des PL (plus de 3,5 t), en secteurs, le nombre de dépanneurs agréés par secteur étant fixé à un maximum de 3 pour les VL et 2 pour les PL. Les interventions des dépanneurs ont pour objet de remettre les véhicules en panne ou accidentés en état de marche dans un délai raisonnable ou, lorsque cela n’est pas possible, de les évacuer hors de la voie dans les meilleurs délais. Le dépanneur doit être sur place au plus tard 30 minutes pour les VL et 1 heure pour les PL à réception de la demande d’intervention.
Les cahiers des charges figurant dans les dossiers de consultation détaillent les conditions d’intervention.

Critères d’attribution :
Les concessions sont attribuées sur la base des critères figurant dans les dossiers de consultation, à savoir : localisation, moyens humains et matériels, tarifs, locaux et respect de l’environnement.

Durée des concessions :
- 4 ans pour la procédure 1 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025)
- 5 ans pour la procédure 2 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026)

Conditions de participation :
Elles figurent dans les dossiers de consultation. En particulier, les candidatures et les offres doivent être rédigées en français ou accompagnées d’une traduction en français. Les sommes sont exprimées en euros.

Date et heure limites de réception des candidatures et des offres :
Le mercredi 23 juin 2021 à 15h.

Date d’envoi du présent avis pour publication :
Le lundi 3 mai 2021

. Mise en ligne: 21/04/2021
. Limite de réponse: 14/05/2021 à 08h00
. Demandeur: Avis d'appel d'offre fourrière automobile dans le Val-de-Marne sur le secteur d’activité n°6
. Détail de la demande:
AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses :
Préfecture du Val-de-Marne, 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 Créteil, Tél : +33149566000, courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Code NUTS : FR107
Adresse(s) internet : http://www.val-de-marne.gouv.fr/
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marchespublics.gouv.fr/ et http://www.val-de-marne.gouv.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s): https://www.marchespublics.gouv.fr/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marchespublics.gouv.fr
I.4) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : CSP de fourrière automobile dans le département du Val-de-Marne sur le secteur d’activité n°6
II.1.2) Code CPV principal : 75242000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Concession de Service Public pour les opérations de mise en fourrière des véhicules légers et poids lourds sur le secteur 6 du département Val-de-Marne
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 1 233 043€ euros
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : CSP fourrière - Secteur 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 50118400-9
II.2.3) Lieu d'exécution : Secteur 2 : communes de : Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi ; Code NUTS : FR107
II.2.4) Description des prestations : Assurer l’exécution du service public des fourrières : assurer les missions d’enlèvement et de garde des véhicules, de restitution à leurs propriétaires, de remise pour aliénation au service des Domaines et de remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée
II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
La localisation du ou des dépôts(s) du candidat au regard de la nécessité d’une intervention rapide, la performance des moyens mis en œuvre par l’entreprise et la qualité de la prestation au public
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA : 1 233 043€ euros
II.2.7) Durée de la concession : 60 mois
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : néant

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Ne pas être frappés d’une interdiction de candidater au regard des articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du code de la commande publique.
III.1.2) Capacité économique et financière
formulaire DC1 et DC2 ; Kbis ou Lbis ; statuts de l’entreprise, pouvoir de la personne habilitée, extrait des bilans et des comptes annuels de résultats, attestations d’assurances, certificats des administrations fiscales (imprimés n°3666-1 à 3666-4), certificats des administrations sociales (URSSAF ou Caisse générales, Caisse des congés payés), l’attestation de l’AGEFIPH
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
liste du personnel (formations, permis de conduire), certificats d’immatriculation et autorisations de la mise en circulation des dépanneuses, liste des délégations de service public et contrats
Produire un mémoire technique relatif à la localisation des installations, aux moyens humains et matériels et aux conditions d’accueil des usagers.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées : néant

III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
Obtenir l’agrément de fourrière. Une visite de la commission départementale de sécurité routière sera effectuée dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément.
Le délégataire assurera le financement des moyens en matériel et humains et de l’intégralité des dépenses nécessaires à l’exploitation du service. La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l’usager conformément à la réglementation en vigueur (arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile) et par le prix convenu pour ce qui concerne l’indemnisation par le préfet pour les procédures mentionnées à l’article 22 du cahier des charges relatif à la délégation de service publique des fourrières dans le Val-de-Marne.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession

SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 14/05/2021 à 08h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
Conformément à l’article R. 3122-9 du Code de la Commande Publique, les échanges pendant la procédure de passation se feront de manière dématérialisée. Cela concerne : la mise à disposition des documents de la consultation ; la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ; les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; les demandes d’information, de compléments ; les notifications des décisions (lettre de rejet, lettre d’attribution, etc.)
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/, téléphone 01 60 56 66 30, courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Le juge du référé précontractuel ne peut pas statuer avant un délai minimum de onze jours, la communication de la décision d’attribution du contrat se faisant par voie électronique. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de trente et un jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au BOAMP. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat doit être exercé dans un délai de deux mois d’un avis d’attribution du contrat au BOAMP
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Préfecture du Val-de-Marne, Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routière, 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 Créteil, mail : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr, tph 01 49 56 62 93
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 15/04/2021


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